Art. 11
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 à 7 et 10 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment : - la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ; - les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules y compris animaux de charge et de monte en forêt ; - l'interdiction générale des feux en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée ; - l'interdiction des dépôts d'ordures.
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Prolegi/LEGITEXT000051385640#art-11