Art. 10
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000051385640#art-10