Art. 10
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment : - la réglementation particulière d'accès liée au risque d'incendie ; - la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ; - l'interdiction de l'abandon de déchets ; - la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts et des propriétaires de : - la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ; - toute manifestation collective ; - toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051385548#art-10