Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la distribution postale, créé par la direction départementale de la poste de la Manche au bureau de poste de Granville à titre expérimental par l'arrêté du 26 mai 1986 susvisé, est institué à titre permanent.
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Prolegi/LEGITEXT000006059337#art-1