Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité (nom, prénom) ; - logement (adresse normalisée) ; - boîte postale ; - habitation estivale ; - boîte normalisée ; - chien méchant ; - distribution de journaux sur liste (Ouest-France) ; - position de la maison par rapport à la voie (droite ou gauche) ; - nom de la villa ; - ordre de réexpédition (temporaire, définitif, terminé) ; - parti sans laisser d'adresse ; - mention "décédé".
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Prolegi/LEGITEXT000006059337#art-2