Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006059336#art-1