Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - les particuliers ; - les promoteurs réalisant les constructions concernées ; - les agents des bureaux de poste du département ; - les services de la direction départementale de la poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006059336#art-3