Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les patients étrangers non résidents en France doivent être en possession d'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la greffe ne peut être effectuée dans le pays considéré et mentionnant les raisons de cette impossibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005617035#art-7