Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les patients étrangers non résidents en France ayant satisfait aux exigences ci-dessus sont inscrits sur la liste nationale après avis favorable du directeur de l'établissement de santé visé à l'article 1er du présent texte qui vérifie notamment que la prise en charge financière de l'intervention est assurée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617035#art-8