Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Elle est composée comme suit : -le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; -le préfet de police ou son représentant ; -un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; -le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ; -le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ; -le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005619947#art-2