Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619947#art-6