Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peut être placé l'agent visé par le présent arrêté, sont énumérées ci-après : - présence au poste ; - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; - instance d'affectation ; - appel par ordre. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.
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Prolegi/LEGITEXT000005624715#art-2