Art. 8
En vigueur depuis le 5 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger sont ceux fixés au groupe II de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624715#art-8