Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2003 à 100 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005733752#art-1