Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005733752#art-2