Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles R. 1335-1 et R. 1335-9 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005735166#art-1