Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère n° 29U1 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère n° 29U2 sont dissoutes.
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Prolegi/LEGITEXT000019858100#art-3