Titre Titre IV : ÉPREUVES ORALES
Art. 15-3
En vigueur depuis le 19 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats en situation de handicap physique, moteur ou sensoriel, sur leur demande et après avis médical, peuvent se voir fixer des dispositions particulières, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap. Lors de ses délibérations le jury examine en particulier les résultats des candidats handicapés.
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Prolegi/LEGITEXT000031568524#art-15-3