Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation du bureau des moyens aériens constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000033499593#art-1