Art. 4.1
En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Circonstances exceptionnelles. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. ”
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Prolegi/LEGITEXT000036174349#art-4-1