Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042664209#art-3