Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2025
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
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Prolegi/JORFTEXT000052982679#art-1