Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2025
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.
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Prolegi/JORFTEXT000052982679#art-3