Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs des exploitations ou entreprises agricoles sont déterminés en divisant le nombre d'heures de travail déclarées pour les salariés de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au cours des quatre derniers trimestres connus par le nombre d'heures de travail correspondant à la durée légale du travail pendant la période considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073671#art-2