Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071883#art-1