Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071883#art-2