Art. 11
En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement. Pour la tranche à taux fixe, elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des postes et télécommunications et des comptables du Trésor.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059441#art-11