Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : (en francs) ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge : 1 652 1 473 1 368 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge : 1 700 1 527 1 427 Ayant 2 personnes à charge : 1 748 1 581 1 486 Ayant 3 personnes à charge : 1 796 1 635 1 545 Ayant 4 personnes à charge : 1 844 1 689 1 604 Ayant 5 personnes à charge : 1 886 1 809 1 724 Ayant 6 personnes à charge : 2 050 1 967 1 874 Par personne à charge supplémentaire : 164 158 150 La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit : (en francs) ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge : 1 817 1 620 1 505 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge : 1 870 1 679 1 570 Ayant 2 personnes à charge : 1 923 1 738 1 635 Ayant 3 personnes à charge : 1 976 1 797 1 700 Ayant 4 personnes à charge : 2 029 1 856 1 765 Ayant 5 personnes à charge : 2 075 1 990 1 896 Ayant 6 personnes à charge : 2 255 2 164 2 061 Par personne à charge supplémentaire : 180 174 165 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076668#art-1