Art. 4

En vigueur depuis le 26 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : Personne isolée : 862 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : Personne isolée : 1 079 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : Personne isolée : 1 203 Ménage sans personne à charge : 1 473 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 527 Ayant deux personnes à charge : 1 581 Ayant trois personnes à charge : 1 635 Ayant quatre personnes à charge : 1 689 Ayant cinq personnes à charge : 1 809 Ayant six personnes à charge et plus : 1 967 d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1990 : Personne isolée : 1 323 Ménage sans personne à charge : 1 620 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 679 Ayant deux personnes à charge : 1 738 Ayant trois personnes à charge : 1 797 Ayant quatre personnes à charge : 1 856 Ayant cinq personnes à charge : 1 990 Ayant six personnes à charge et plus : 2 164

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legi/LEGITEXT000006076668#art-4