Art. 1

En vigueur depuis le 19 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion des logements de fonction des personnels de la direction générale de l'aviation civile.

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