Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, ... b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ... c) Situation administrative, notamment : fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ... d) Logement, notamment : adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...
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Prolegi/LEGITEXT000005617009#art-2