Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et prénom du détenteur du véhicule ; - numéro VIN du véhicule neuf ; - numéro d'immatriculation du véhicule rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000005616965#art-2