Art. 3
En vigueur depuis le 13 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations nominatives sont : - les agents de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur chargés du remboursement de l'aide à la reprise ; - la mission de contrôle placée auprès de l'inspection générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616965#art-3