Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de déclassement de lot, la décision motivée de la commission est immédiatement notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Avant de prononcer le déclassement du lot, la commission entend préalablement l'opérateur concerné. Le constat établi est signé par les membres de la commission, l'opérateur concerné et l'Institut national de l'origine et de la qualité. Tout déclassement de lot est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans les trois jours ouvrables. Après trois déclassements intervenus durant la campagne, l'opérateur concerné fait l'objet d'une invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours. La décision lui est notifiée dans un délai qui ne pourra excéder trois jours ouvrables. Une copie de cette décision est envoyée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation pour suite à donner dans la suspension de la délivrance ou le retrait des bandes-vignettes. La levée de l'invalidation n'intervient que pour la campagne suivante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624528#art-5