Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005624528#art-6