Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural est abrogé. Les références existantes à l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural, dans des arrêtés en vigueur, doivent être lues comme des références au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006052597#art-3