Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté du 14 novembre 2003 précité, et qui constituent le cadre de l'élection. Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de vote est fixée au lundi 19 mars 2007, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette heure.
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Prolegi/LEGITEXT000006054592#art-2