Art. 7
En vigueur depuis le 3 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des fichiers issus du traitement se fera, après anonymisation et sous la responsabilité de la DARES, aux différents partenaires de l'enquête (DGAFP, DREES, INSEE) et en accord avec ces derniers auprès des organismes de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006054637#art-7