Art. 3
En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits tenus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent conformément aux dispositions prises pour les traitements concernant l'échantillon interrégimes de cotisants et le système de gestion du GIP Info Retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000019750913#art-3