Art. 4
En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019750913#art-4