Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la décision V.1. 2010, annexée au présent arrêté, prise par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne le 6 septembre 2010 et relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
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Prolegi/LEGITEXT000023106683#art-1