Art. 5
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029668970#art-5