Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000029668970#art-6