Art. 1

En vigueur depuis le 14 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.

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