Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont : - le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé ; - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des salariés ainsi que leur numéro de matricule dans l'entreprise ; - les variables liées au recouvrement des cotisations sociales de l'employeur, aux caractéristiques du contrat de travail, aux rémunérations et au lieu de travail des salariés ; - l'identification de l'entreprise, ses caractéristiques socio-économiques ainsi que les coordonnées d'un contact.
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Prolegi/LEGITEXT000029751475#art-2