Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement LSUN est mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privés sous contrat. Il pourra être mis en œuvre au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les élèves relevant de l'instruction obligatoire pour lesquels il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que dans les établissements français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sous réserve d'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000035951023#art-2