Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont : 1° Les adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ; 2° Les date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier ; 3° Les dates de création et d'expiration du message, sujet de la transmission, nom et taille du fichier transmis ; 4° empreinte électronique calculée par les plates-formes pour le fichier transmis.
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Prolegi/LEGITEXT000039313129#art-2