Art. 6
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000039313129#art-6