Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2025
Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux concours, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000052565577#art-2