Art. 8
En vigueur depuis le 14 nov. 2025
Les nominations en qualité de technicien supérieur principal stagiaire de l'économie et de l'industrie sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 22 août 2012 susvisé par le ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/JORFTEXT000052565577#art-8